Mises à jour le 20/07/2022
INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
Entrepreneur Individuel Manon Guinebretière
Établissement Y-WAI dont le siège social est situé au 61 Rue Franklin, 49100 Angers
E-mail : [email protected]
Numéro d’immatriculation : 850 314 584 R.C.S Angers
Numéro TVA intracommunautaire : FR31 850314584
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par « Le Vendeur » présenté ci-dessus, auprès d’acheteurs non professionnels « Les Clients », désirant acquérir « Les produits » proposés à la vente sur « Le Site » https://y-wai.fr/.
Les Produits proposés à la vente sont des vêtements upcyclés pour femmes, fabriqués sur pré-commandes. Sont inclus les robes, jupes, chemises, tops, T-shirts, etc.
Les caractéristiques principales des Produits (nom, prix, composition, couleurs, etc.) sont présentées dans le descriptif des fiches produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander ; le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. La configuration des couleurs de votre écran peut modifier la perception des couleurs exactes des Produits proposés à la vente.
Ces CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et prévaudront sur tout autre document. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine, les DROM-COM et l’Europe. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et incluent les taxes (TTC), il s’agit donc du prix final des Produits. Ces tarifs sont non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client automatiquement par voie électronique après passage de la commande.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Afin de passer une commande sur le Site, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits qu’il ajoute à son panier. Il peut ensuite les supprimer ou les modifier avant de valider sa commande et d’accepter les CGV. Il entre ses coordonnées nécessaires à l’envoi du colis ou se connecte à son espace client. Il sélectionne un mode de livraison. Après validation des informations et du paiement, la commande est considérée comme définitive et ne peut pas être annulée. Le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de sa commande enregistrée et sa facture. Le paiement en ligne est sécurisé et le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires de ses Clients.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Si une commande est effectuée sur un Produit non disponible, le Client sera prévenu par e-mail dans les plus brefs délais. Il aura ensuite le choix entre modifier ou annuler sa commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Si le Vendeur estime qu’une commande est un risque de fraude potentielle ou qu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, le Vendeur peut se réserver le droit d’annuler la commande en question.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire uniquement.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaire sur le Site. Les paiements sont sécurisés et effectués via le module de paiement STRIPE.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne respecte pas les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client pourront être livrés en France métropolitaine, en DROM-COM et en Europe.
Les livraisons interviennent dans un délai de 30 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Veuillez vous assurer que l’adresse renseignée est correcte.
À réception des Produits, le Client est tenu de vérifier leur état. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail à [email protected], accompagnées de tous les justificatifs nécessaires, dont des photos présentant précisément les défauts rencontrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices cachés auront dûment été prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les conditions présentées dans ces CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les risques du transport sont ainsi supportés par le Vendeur.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon la loi en vigueur, le Client dispose de 14 jours après réception de sa commande pour informer le Vendeur s’il souhaite se rétracter et, ainsi, annuler entièrement sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Cette demande complétée doit être transmise par courrier adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées en préambule des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et dans leur intégralité (emballage, accessoires, notice…) pour permettre leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Tout Produit retourné jugé non conforme sera expédié de nouveau aux frais du Client. De plus, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure de la part de l’acheteur.
Le remboursement constitue la somme totale des Produits de la commande aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, ainsi que les frais de livraison au tarif standard. Il sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier postal), de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera, réparera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remplacements, réparations ou remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être effectué par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
- en cas d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits proposés sur le Site ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel, veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après un paiement complet du prix par ce dernier.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, merci de contacter en priorité notre service clientèle à l’adresse e-mail [email protected].
Lorsqu’aucune solution à l’amiable n’a été trouvée entre le Client et le Vendeur, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, mise en place par la Commission Européenne afin de faciliter le règlement indépendant des litiges en ligne entre Clients et professionnels de l’Union Européenne.